La valeur probante

L'archivage à valeur probante définit l'ensemble des règles et mesures nécessaires à la conservation, la restitution et l'intégrité d'une pièce comptable numérique afin de la rendre opposable en cas de contrôle fiscal, avec la même force juridique qu'un document papier original.

Comment respecter les conditions prévues par l’article A102 B-2 du livre des procédures fiscales ?

L'article A102 B-2 du LPF fixe les conditions à respecter pour qu'une numérisation de facture papier ait valeur probante.

1. Reproduction à l'identique

Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu.

Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitement sur l'image sont interdits.

En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte.

2. Organisation et contrôle interne

L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.

Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.

3. Garanties techniques d'intégrité

Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF ou PDF A/3 (ISO 19005-3) et est assorti :

- D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile,

- D'une empreinte numérique,

- D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile,

- Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (TSL).

Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.

A savoir
Si ces conditions sont intégralement respectées (via un tiers archiveur certifié ou un Système d'Archivage Électronique conforme), vous pouvez conserver uniquement la version numérique et détruire les originaux papier. Dans le cas contraire, les originaux papier doivent être conservés pendant 6 ans.

Et dans MEG ?

Pour vos factures de vente : une valeur probante assurée

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, MEG est certifié NF525 et applique les principes ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage). Concrètement :

- Chaque facture de vente validée est signée et chaînée cryptographiquement

- Le Journal des Événements Techniques (JET) trace l'ensemble des opérations réalisées

- L'archive fiscale constituée à partir de MEG est probante légalement et peut être présentée en cas de contrôle fiscal comme preuve réglementaire

Pour vos factures papier reçues : conservez vos originaux

Le stockage de pièces comptables dans MEG vous permet de faciliter votre tenue comptable au quotidien, mais il ne constitue pas un archivage à valeur probante au sens de l'article A102 B-2 du LPF pour les factures reçues originairement sur support papier.

Vous devez donc conserver vos documents papiers originaux pendant 6 ans, sauf si vous faites appel à un tiers archiveur certifié respectant l'ensemble des conditions de l'article A102 B-2.

La réforme de la facturation électronique change la donne

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme dédiée (Plateforme Agréée ou Solution Compatible).

Pour les factures nativement électroniques (reçues au format structuré), la question de la numérisation d'un original papier ne se pose plus : ces factures ont, par nature, une intégrité garantie dès leur émission. MEG, en tant que Solution Compatible, garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures.

Sources
Article L102 B du LPF
Article A102 B-2 du LPF