Facture électronique : les réponses à vos questions

Questions générales

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

La réforme s'applique en deux grandes étapes :

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ont également l'obligation d'émettre des factures électroniques à cette date. 
• 1er septembre 2027 : L'obligation d'émettre des factures électroniques est étendue aux PME et micro-entreprises. 

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique en 2026 ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui réalisent des transactions commerciales entre professionnels (B2B).

Cela inclut notamment :

• Les grandes entreprises et ETI (obligation d'émettre dès septembre 2026)
• Les PME et micro-entreprises (obligation d'émettre dès septembre 2027)
• Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA : bien qu'ils ne facturent pas la TVA, ils restent assujettis et sont donc concernés par la réforme

J'envoie déjà mes factures par e-mail en PDF. Suis-je déjà en conformité ?

Non. Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique au sens de la réforme.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir de 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions viennent s'ajouter aux mentions obligatoires déjà existantes sur les factures :

1. Le numéro SIREN du client (acheteur professionnel)
2. L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation
3. La nature de la transaction : indiquer s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou d'une opération mixte
4. La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant

Vos questions sur MEG

J'ai reçu un mail m'invitant à signer le mandat de désignation de la plateforme agréée, mais je ne vois rien dans MEG. Que faire ?

Le bandeau de signature du mandat n'est visible que depuis le compte du dirigeant de l'entreprise. Si vous êtes connecté avec un autre compte utilisateur, le bandeau n'apparaîtra pas.

Connectez-vous à MEG avec le compte associé à l'adresse e-mail du dirigeant enregistrée dans votre dossier. Le bandeau de signature devrait alors être visible sur la page d'accueil.

Si vous n'avez pas accès à ce compte, rapprochez-vous de votre cabinet comptable pour vérifier ou modifier le dirigeant renseigné sur le dossier.

MEG est-elle une plateforme agréée pour la facturation électronique ? Je ne la trouve pas sur la liste du site impots.gouv.

MEG n'est pas elle-même une plateforme agréée (PA). MEG est un logiciel de gestion connecté à la plateforme agréée Le Village Connecté (LVC), qui est bien immatriculée.

C'est donc Le Village Connecté qu'il faut chercher dans les listes officielles des plateformes agréées, et non "MEG" ou "RCA".

Puis-je utiliser une autre plateforme agréée que LVC avec MEG ?

Non. À ce jour, MEG est uniquement connecté à la plateforme agréée Le Village Connecté (LVC). Il n'est pas possible de choisir une autre PA depuis MEG.

J'ai reçu un mail de la Direction générale des Finances publiques m'indiquant que je n'ai pas désigné de plateforme agréée. Que dois-je faire ?

Ce mail signifie que votre inscription à la PA LVC n'est pas encore finalisée dans l'annuaire officiel. C'est votre cabinet comptable qui initie la démarche d'inscription via MEG. Si ce n'est pas encore fait, rapprochez-vous de lui pour qu'il envoie le mandat de désignation.

Une fois le mandat signé par le dirigeant, l'information remontera progressivement dans l'annuaire de la DGFiP.

Mon fournisseur me demande une "adresse de e-facturation" ou une "maille d'adressage". Que dois-je lui communiquer ? 

L’adresse de “e-facturation”, ou “maille d’adressage” correspond à votre adresse de facture électronique. Si vous êtes inscrit à la plateforme agréée, votre adresse de facturation électronique sera visible sur la page d'accueil de MEG courant juillet. 

Dois-je faire quelque chose pour me mettre en conformité ou est-ce automatique ?

Votre cabinet comptable doit initier l'inscription à la plateforme agréée LVC via MEG en vous envoyant un mandat à signer. C'est donc une démarche à réaliser activement.

Est-ce que MEG gère à la fois l'émission et la réception des factures électroniques ?

Oui. MEG, via sa connexion avec la plateforme agréée LVC, est conçu pour gérer les deux flux :

• L'émission de factures électroniques vers vos clients professionnels.
• La réception des factures de vos fournisseurs directement dans votre espace MEG.

Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Les factures de vos fournisseurs seront disponibles dans vos achats, directement sur MEG.