Mise en conformité des logiciels de facturation

Modifié le Mar, 7 Avr. à 10:36 H

TABLE DES MATIÈRES

| Qu’est-ce que la norme NF525 ?
| Concrètement, que devez-vous faire ?
| NF525 et Réforme de la Facture Électronique : deux démarches complémentaires
| Suivi des évolutions fonctionnelles

Depuis plusieurs mois déjà, vous entendez parler de la réforme de la facture électronique. Deux dates clés rythment cette transition :

Septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques par les TPE
Septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques

Un second point important concerne la certification NF525, qui encadre les logiciels utilisés pour enregistrer, sécuriser et tracer les ventes.
Jusqu’en 2024, l'attestation éditeur suffisait pour prouver la conformité du logiciel. Mais en 2025, l’État a renforcé les exigences : chaque éditeur devait désormais faire certifier son outil par un organisme indépendant, dans notre cas, l’AFNOR.

Ce durcissement a conduit à une clarification du référentiel. Nous avons donc lancé les travaux nécessaires pour aligner MEG sur ces règles élargies.

Finalement, l’État est revenu sur cette décision et a ré‑autorisé l’attestation éditeur, rendant la certification tierce optionnelle.
Cependant, nous avons choisi de maintenir la démarche de certification, pour deux raisons majeures :

une grande partie des évolutions engagées répond également à la réforme de la facture électronique prévue pour 2027,
et la certification AFNOR apporte un niveau de fiabilité, de traçabilité et de sécurité supplémentaire pour l’ensemble des utilisateurs.

En poursuivant cette démarche volontaire, nous garantissons un logiciel pleinement conforme, durable et prêt pour les prochaines étapes réglementaires

| Qu’est-ce que la norme NF525 ?

Cette norme est rédigée par l'AFNOR et garantit que les logiciels de caisse enregistreuse et de facturation respectent les obligations fiscales françaises. Elle s'assure de certains critères :

Inaltérabilité et sécurité des données
Conservation et archivage des données

Ces critères permettent de lutter contre la fraude à la TVA et certifient la fiabilité et la transparente des systèmes d'encaissement.

Pour plus d'informations sur cette norme rendez-vous sur le site Infocert, centre certification de l'AFNOR : https://infocert.org/nf525/.

| Concrètement, que devez-vous faire ?

Vous utilisez le logiciel de facturation MEG: bonne nouvelle, nous sommes engagés dans la démarche NF525.

Les attestations d’engagement sont disponibles ici :
- Attestation d'engagement Facturation
- Attestation d'engagement Factunéo
Vous utilisez un autre logiciel : contactez votre cabinet comptable ou votre éditeur pour vérifier s’il est concerné et engagé dans la certification.

Attention : même si les textes parlent souvent de "logiciel de caisse", de nombreux logiciels de facturation sont également concernés.

A noter : Le logiciel Caisse MEG n'est pas concerné car il sert uniquement de recopie du ticket Z (provenant lui-même d'un logiciel de caisse enregistreuse qui lui, doit être certifié) ou pour synthétiser la caisse en fin de journée.

| NF525 et Réforme de la Facture Électronique : deux démarches complémentaires

Bien que distinctes, la certification NF525 et la réforme de la facture électronique (RFE) partagent un objectif commun : la lutte contre la fraude à la TVA. La certification NF525 implique des évolutions techniques dans les logiciels de facturation, déployées progressivement. Ces ajustements permettent aussi de vous préparer en douceur aux exigences de la facture électronique. Même si cela peut sembler contraignant, cette mise en conformité est une opportunité pour sécuriser vos processus et anticiper les obligations réglementaires.

| Suivi des évolutions fonctionnelles

Mises à jour	NF525	RFE	Date de mise en œuvre estimée	Explications
Mentions légales obligatoires dans les modèles de factures	✅	✅	Fait	Obligatoires pour assurer la légalité et la traçabilité des documents.
Enrichissement du journal des événements	✅		T1 2026	Trace toutes les actions sur les factures.
Archives fiscales	✅		T1 2026	Conservation sécurisée et traçable des factures au format EXCEL.
Suppression mention duplicata sur la facture	✅		Fait	Les contraintes exigées par l'AFNOR ne rendent pas ces deux états conformes.
Suppression de l'état Proforma sur la facture	✅		Fait
Libellé article obligatoire sur la facture	✅		Fait	Permet une meilleure traçabilité des produits vendus.
Date de facture (date d’émission)	✅	✅	Fait	Détermine les délais de paiement - Obligatoire sur les modèles, mentions déjà existante mais on doit désormais forcément les faire figurer
Type de facture ( Avoir ou facture d'acompte)	✅	✅	Fait	Classification nécessaire pour le traitement automatisé et la conformité - Obligatoire sur les modèles, mentions déjà existante mais on doit désormais forcément les faire figurer
Devise de facture		✅	T1 2026	Utile pour les transactions internationales.
Rajout du RCS en pied de page de la facture	✅		Fait	Mention obligatoire sur toutes les factures
Données du vendeur (raison sociale, SIREN, TVA, email, adresse) sur la facture	✅	✅	Fait	Identification complète du fournisseur, exigée dans les deux normes.
Données de l’acheteur (raison sociale, SIREN, TVA, email, adresse) sur la facture	✅	✅	Fait	Identification complète du client, exigée dans les deux normes.
Référence bon de commande sur la facture		✅	Fait	Facilite le rapprochement entre commande et facture.
Exigibilité TVA (encaissement ou débit) sur la facture	✅	✅	Fait	Indique le régime de TVA applicable, utile pour les deux cadres.
Remises et majorations (document et ligne) sur la facture	✅	✅	Fait	Doivent être clairement identifiées pour le calcul du montant.
Totaux de la facture (HT, TVA, TTC, net à payer)	✅	✅	Fait	Obligatoires pour le traitement comptable et fiscal.