1/ Rappel du cadre légal de la réforme de la facture électronique

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. En septembre 2026, elle deviendra une obligation pour toutes les entreprises en réception de facture.

Au-delà de la fluidification des échanges, l’intérêt de cette réforme est de lutter contre les fraudes à la TVA.

 C’est une transformation majeure à anticiper dès maintenant 

La partie émission, pour les TPE sera quant à elle obligatoire à partir de septembre 2027

Les grandes dates à retenir :

2/ Ce que cela change dans votre quotidien

Maintenant que nous avons rapidement passé en revue le cadre légal, vous vous demandez sans doute ce que cette réforme va changer concrètement dans votre quotidien.
Rassurez-vous : même si cela peut sembler complexe au premier abord, avec les bons outils et le soutien de votre cabinet comptable, cette réforme contribuera à simplifier votre gestion au quotidien.

2.1 : La gestion de vos factures fournisseurs

2.1.1 La réception des factures

Aujourd’hui, par exemple vos fournisseurs d’eau ou d’électricité vous font parvenir vos factures par mail, sur l’espace en ligne ou tout autre mode d’envoi. Vous devez ensuite les récupérer ; puis soit les transmettre à votre cabinet comptable, soit les télécharger sur une plateforme.

A partir de septembre 2026, ces grandes entreprises et ETI françaises ne pourront plus utiliser ces moyens pour vous faire parvenir vos factures. Elles devront vous être transmises par le système de la facture électronique.

De ce fait, pour que vous puissiez les recevoir, il faut que vous disposiez d’un outil compatible avec la facture électronique. Plus besoin d'aller les récupérer dans vos mails, vos courriers ou sur les espaces dédiés, elles seront toutes centralisées directement sur votre plateforme.

Les fournisseurs qui ne sont ni grandes entreprises ni ETI françaises pourront continuer à vous envoyer leurs factures par e-mail ou en format papier jusqu’en septembre 2027.

2.1.2 Les outils et plateformes

Les outils capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques sont appelés des solutions compatibles (anciennement appelées OD).
Ces solutions fonctionnent en lien avec des plateformes agréées (anciennement PDP), qui assurent le transit sécurisé des flux entre les solutions utilisées par les entreprises et la DGFIP.

En résumé : 

• La solution compatible est votre outil de gestion quotidien, celui qui vous permet de créer et recevoir des factures. Par exemple, MEG est une solution compatible.

• La plateforme agréée est l’infrastructure technique qui agit comme une tuyauterie : elle fait circuler les factures des entreprises entre plateformes agréées, et les statuts entre les différentes parties prenantes, et elle fait remonter les données obligatoires au PPF, qui se charge de les transmettre à la DGFIP.  MEG est connectée à une plateforme agréée.

2.1.3 Illustration

C’est ce que l’on appelle le schéma en Y

2.1.4 Déclarer à l’état la plateforme agréée 

Chaque entreprise devra déclarer, auprès de l’annuaire de l’État, la plateforme agréée qu’elle souhaite utiliser pour la réception de ses factures, et ce avant septembre 2026.

Nous vous recommandons fortement de vous rapprocher de votre cabinet comptable, qui pourra vous accompagner dans ce choix.
Si vous optez pour l’utilisation de la fonctionnalité Achats de Mon Expert en Gestion, votre cabinet peut effectuer cette déclaration pour vous. Il lui suffira de vous transmettre un mandat, que vous pourrez accepter directement dans MEG.

A retenir  

- A partir de septembre 2026, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques, principalement émises par des grandes entreprises ou ETI françaises.

- MEG est une solution compatible, connectée à une plateforme agréée. 

- Vous devez choisir votre plateforme agréée avant septembre 2026 pour la réception de vos achats. Votre cabinet comptable peut réaliser l'inscription à l'annuaire à votre place, sur mandat.

- Pour toute question, contactez votre cabinet comptable afin de faire le bon choix. 

2.2 : La gestion de vos ventes

Concernant l’émission des factures, la réforme impose que toutes les entreprises utilisent une solution compatible à partir de septembre 2027.

Là encore, le logiciel de facturation MEG est une solution compatible et conforme à cette obligation.

À partir de cette date, lorsque vous émettrez une facture à un professionnel basé en France, il ne sera plus conforme de l’envoyer par e-mail ou en version papier. Elle devra obligatoirement être transmise de manière dématérialisée via une plateforme agréée. C’est ce que l’on appelle le e-invoicing.

Cas particuliers : particuliers et clients étrangers

Pour les factures émises à destination :

• de particuliers (B2C)

• ou de clients situés à l’étranger (hors France)

Vous pourrez continuer à transmettre vos factures par mail ou en version papier.
Cependant, périodiquement, les flux de facturation et de paiement devront être transmis à l’administration fiscale (DGFIP)
C’est ce dispositif que l’on appelle le e-reporting.

Dans le cas où votre activité ne nécessite pas systématiquement, d’émettre de factures, deux cas de figure se présentent :

• Vous utilisez un logiciel de caisse pour enregistrer vos ventes

• Ou vous saisissez manuellement un récapitulatif de votre caisse dans un logiciel

Dans les deux cas, mensuellement les flux devront être transmis DGFIP.

Il s’agit de e-reporting.

3 / Quels sont les schémas de fonctionnement ?

Avant de partir sur l’explication des schémas de fonctionnement, voici un rappel du lexique : 

Solution compatible (anciennement OD) : c’est votre outil de gestion du quotidien, qui permet de créer et recevoir des factures, et qui est conforme à la réforme de la facture électronique. La solution compatible doit être reliée à une plateforme agréée. Par exemple : Mon Expert en Gestion est une solution compatible reliée à une plateforme agréée.

Plateforme agréée (anciennement PDP) : C’est l’infrastructure technique qui agit comme un intermédiaire tuyauterie : elle fait circuler les factures des entreprises entre plateformes agréées, et les statuts entre les différentes parties prenantes, et elle fait remonter les données obligatoires au PPF, qui se charge de les transmettre à la DGFIP. 

3.1 E-Invoicing

L’E Invoicing concerne une transaction en B to B domestique, c’est-à-dire en France . Chaque facture envoyée devra transmettre ses données structurées.

 Cela comprend :

• Le contenu de la facture (montants, TVA…)

• Les statuts du cycle de vie de la facture

• Les données de paiement

Cette transmission est automatisée par les plateformes agréées, qui envoient les données au PPF (Portail Public de Facturation), qui se charge de les transmettre à l’administration fiscale (DGFIP).

Dans ce cadre précis, l’envoi des factures par mail ou en format papier ne sera plus conforme. Vous devrez les envoyer par le système de la facture électronique.

Exemple : 

• Une ETI crée une facture depuis sa solution compatible, à destination d’une TPE.

• La solution compatible de l’ETI étant connectée à sa plateforme agréée, à la validation de la facture, la solution compatible transmet toutes les informations à sa plateforme agréée.

• La plateforme agréée de l’ETI consulte l’annuaire de l’état pour savoir où envoyer la facture

• L’annuaire indique quelle est la plateforme agréée de la TPE.

• La plateforme agréée de l’ETI envoie les informations à la plateforme agréée de la TPE

• La Plateforme agréée de la TPE remet la facture à sa solution compatible

• La facture est consultable dans la solution compatible de la TPE

• La TPE peut alors accepter ou refuser la facture, et la mise à jour des statuts transitera par la plateforme agréée

Schéma explicatif du cycle de traitement avec les différents statuts

3.2 E-Reporting

L’E reporting concerne tous les autres cas, comme une vente à un particulier, une exportation … ainsi que les recettes qui sont enregistrées uniquement dans les logiciels de caisse enregistreuse. En cas de création de facture, il sera toujours possible d’envoyer une facture par mail ou par courrier, mais périodiquement, la solution compatible devra transmettre les informations à la plateforme agréée.

Il est à noter que dans le cadre de l’E reporting, l’état n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.

Exemple : 

• Une entreprise créé une facture à destination d’un client particulier

• L’entreprise utilise sa solution compatible reliée à une plateforme agréée

• L’entreprise transmet sa facture à son client particulier, par mail, ou en format papier

• Mensuellement, la solution compatible de l’entreprise devra transmettre les informations de transactions à sa plateforme agréée

• La plateforme agréée transmettra alors les informations à la PPF, qui se chargera de les transmettre à la DGFIP

4 Quelles sont les actions à faire dans MEG ?

4.1 : Le mandat (prochainement disponible)

Dans le cadre de la réforme, si vous souhaitez utiliser MEG comme solution compatible pour recevoir vos achats, vous pouvez demander à votre cabinet de vous inscrire sur la plateforme agréée associée.

Pour cela rien de plus simple, il vous suffit de demander à votre cabinet de vous envoyer un mandat lui donnant le droit de vous inscrire sur la plateforme. 

Vous pourrez l'acceptez directement dans MEG, grâce au bandeau suivant :

Le mandat est un document contractuel officiel par lequel vous autorisez le cabinet à vous inscrire sur la Plateforme Agréée LVC.

Reconnu par l’administration fiscale (DGFIP), ce document formalise le rôle du cabinet en sa qualité de tiers de confiance.

4.2 : Vérifiez votre base client

Bien que ce soit la réception qui soit obligatoire dans un premier temps, nous vous conseillons de vérifier votre base client dès à présent. S’il s’agit de personne morale, vérifiez la présence d’un numéro de Siret, le numéro de tva intracommunautaire, les adresses postales (notamment le champ pays). Gagnez du temps dès aujourd’hui pour ne pas en perdre demain.

4.3 : Normalisation des unités

Les factures devront être normalisées au format Factur-X. Certains champs tels que les unités et Pays, vont devoir respecter des formats précis de données afin que les factures soient acceptées par les Plateformes agréées et par le Portail Public de Facturation. Les unités ne peuvent donc plus être libres, elles sont désormais normées. 

Aller plus loin 
Facture électronique : normalisation du référentiel des unités (article d'aide)

L'ajout de ces normes se fera au fur et à mesure pour vous permettre de prendre le temps de faire du tri dans vos unités, libellés... mais demain, nous n’accepterons plus la validation d’un document avec des unités non normées. 

4.4 : Option Factur-x

Dès que vous aurez mis à jour les données de vos clients et de votre base articles, vous pouvez activer l’option Factur-X dans facturation, en allant dans Paramètres / Facturation / Options.

L’émission de facture ne sera obligatoire qu’en septembre 2027, cependant, en activant dès aujourd’hui l’option permettant l’émission de facture au format factur-x, vous mettez en conformité votre dossier au fil de l’eau.

Aller plus loin 
Utiliser le format Factur-X (article d'aide) 
Facture électronique les étapes clés de la mise en place (article d'aide) 

5/ Découvrez dès aujourd’hui les parcours de demain : l’émission et la réception des factures électroniques dans MEG

Parcours de réception : 

Parcours d'émission : 

6/ FAQ