Facture électronique : les réponses à vos questions

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

La réforme s'applique en deux grandes étapes :

• À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent également être en capacité d'en émettre.
• À partir du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émettre des factures électroniques est étendue aux PME et aux micro-entreprises.

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique en 2026 ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui réalisent des transactions commerciales entre professionnels (B2B).

Cela inclut notamment :

• Les grandes entreprises et les ETI, avec une obligation d'émettre dès septembre 2026.
• Les PME et les micro-entreprises, avec une obligation d'émettre dès septembre 2027.
• Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA. Bien qu'ils ne facturent pas la TVA, ils restent assujettis et sont donc concernés par la réforme.

Les entreprises exonérées de TVA sont-elles soumises à la réforme ?

Cela dépend de leur situation. Il faut distinguer deux cas :

• Entreprise non assujettie à la TVA : elle n'exerce pas d'activité économique dans le champ de la TVA, par exemple une association à but non commercial. Elle n'est pas concernée par la réforme.
• Entreprise exonérée de TVA : elle exerce une activité économique imposable, mais bénéficie d'une exonération légale, par exemple une profession libérale ou une entreprise en franchise en base de TVA. Elle est concernée par la réforme et doit s'inscrire à une plateforme agréée pour recevoir ses factures.

J'envoie déjà mes factures par e-mail en PDF. Suis-je déjà en conformité ?

Non. Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour les opérations concernées par l'e-invoicing, la facture devra être transmise via une plateforme agréée, dans un format conforme.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir de 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions viennent s'ajouter aux mentions obligatoires déjà existantes sur les factures :

1. Le numéro SIREN du client, c'est-à-dire l'acheteur professionnel.
2. L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation.
3. La nature de la transaction : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
4. La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

J'ai reçu un e-mail m'invitant à signer le mandat de désignation de la plateforme agréée, mais je ne vois rien dans MEG. Que faire ?

Le bandeau de signature du mandat est visible uniquement depuis le compte du dirigeant de l'entreprise. Si vous êtes connecté avec un autre compte utilisateur, le bandeau n'apparaîtra pas.

Connectez-vous à MEG avec le compte associé à l'adresse e-mail du dirigeant enregistrée dans votre dossier. Le bandeau de signature devrait alors être visible sur la page d'accueil.

Si vous n'avez pas accès à ce compte, rapprochez-vous de votre cabinet comptable afin de vérifier ou de modifier le dirigeant renseigné dans le dossier.

Dois-je faire quelque chose pour me mettre en conformité ou est-ce automatique ?

Votre cabinet comptable doit initier l'inscription à la plateforme agréée Le Village Connecté (LVC) via MEG, en vous envoyant un mandat à signer. Il s'agit donc d'une démarche à réaliser activement.

J'ai reçu un e-mail de la Direction générale des Finances publiques m'indiquant que je n'ai pas désigné de plateforme agréée. Que dois-je faire ?

Ce message peut correspondre à une campagne d'information envoyée alors que votre inscription est déjà en cours. C'est votre cabinet comptable qui initie la démarche d'inscription via MEG.

Pour vérifier l'avancement de votre inscription ou votre situation au regard de la réforme, contactez directement votre cabinet comptable. Une fois le mandat signé par le dirigeant, l'information remontera progressivement dans l'annuaire de la DGFiP.

MEG est-elle une plateforme agréée pour la facturation électronique ? Je ne la trouve pas sur la liste du site impots.gouv.fr.

MEG n'est pas elle-même une plateforme agréée (PA). MEG est un logiciel de gestion connecté à la plateforme agréée Le Village Connecté (LVC), qui est bien immatriculée.

C'est donc Le Village Connecté qu'il faut chercher dans les listes officielles des plateformes agréées, et non « MEG » ou « RCA ».

Puis-je utiliser une autre plateforme agréée que LVC avec MEG ?

Non. À ce jour, MEG est uniquement connecté à la plateforme agréée Le Village Connecté (LVC). Il n'est pas possible de choisir une autre plateforme agréée depuis MEG.

Mon fournisseur me demande une « adresse de e-facturation » ou une « maille d'adressage ». Que dois-je lui communiquer ?

L'adresse de e-facturation, ou maille d'adressage, correspond à votre adresse de facturation électronique. Elle permet à vos fournisseurs d'envoyer leurs factures électroniques au bon endroit.

Si vous êtes inscrit à la plateforme agréée, votre adresse de facturation électronique sera visible sur la page d'accueil de MEG. Communiquez-la à vos fournisseurs afin qu'ils puissent vous adresser leurs factures électroniques.

Où puis-je retrouver mon adresse de facture électronique ?

Vous pouvez retrouver votre adresse de facturation électronique sur la page d'accueil de MEG.

Est-ce que MEG gère à la fois l'émission et la réception des factures électroniques ?

Oui. MEG, via sa connexion avec la plateforme agréée LVC, est conçu pour gérer les deux flux :

• L'émission de factures électroniques vers vos clients professionnels.
• La réception des factures de vos fournisseurs directement dans votre espace MEG.

Si un de mes clients n'est pas prêt pour la réception de facture électronique, comment lui envoyer une facture « normale » alors que l'option Factur-X est activée ?

Les factures « normales » peuvent être envoyées. Vous n'avez qu'à ne pas remplir le bloc concernant la facture électronique.

Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Les factures de vos fournisseurs seront disponibles dans vos achats, directement sur MEG.

Une facture validée peut-elle être déposée a posteriori dans les flux de la plateforme agréée ?

Non. Une facture doit être déposée en temps et en heure. Elle ne peut pas être déposée a posteriori afin d'éviter la double facturation.

Y a-t-il un délai de refus pour les factures électroniques dans MEG ?

Toutes les factures électroniques arrivent dans Achats. Il n'y a pas de délai pour refuser la facture. Dans MEG, le refus est possible uniquement si la facture n'a pas été réglée et n'a pas été exportée.

Le e-reporting, dont la fonctionnalité Caisse, sera-t-il géré sur MEG ?

Oui, MEG sera prêt pour septembre 2027. La fonctionnalité Caisse et le e-reporting sont actuellement en cours de traitement.