Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la facture électronique, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être référencées dans l'annuaire de la facturation électronique, géré par la DGFiP et l'AIFE. Si votre inscription affiche le statut « Inscription rejetée » dans MEG, plusieurs motifs peuvent l'expliquer.
Différence entre l'annuaire des entreprises et l'annuaire de la facturation électronique :
L'annuaire des entreprises : C'est l'annuaire légal officiel des entreprises françaises. Il est géré par la DINUM et centralise toutes les données publiques légales disponibles sur les entreprises, associations et administrations.
L'annuaire de la facturation électronique : C'est l'annuaire dédié spécifiquement à la réforme de la facture électronique. Il a été créé par la DGFiP et l'AIFE pour référencer les entreprises éligibles à la réforme (réception, émission, e-reporting).Qu'est‑ce que cela implique ?
Votre inscription peut apparaître avec le statut « Inscription rejetée » dans MEG. Vous retrouvez le motif du rejet en haut à droite de votre page d'accueil MEG, dans le bloc Facture électronique.
Note
Ce rejet est, dans la majorité des cas, temporaire. Il est principalement lié à des délais de mise à jour de l'annuaire de la facturation électronique ou au fait que votre entreprise n'est pas concernée par la réforme.
Lorsqu'une action est nécessaire, elle vous est clairement indiquée dans le motif du rejet.Que faire face à une inscription rejetée ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce statut :
| Motif | Action recommandée |
|---|---|
| Le SIREN ou le SIRET n'est pas présent dans l'annuaire | Vérifiez votre SIREN dans l'annuaire des entreprises.
|
| Votre entreprise est une EI (Entreprise Individuelle) de type BNC | Ce cas est généralement lié à un délai de mise à jour de l'annuaire de la facturation électronique. Courant octobre, une mise à jour de l'annuaire est prévue avec l'ajout de 300 000 BNC. Aucune action n'est requise de votre part. Rapprochez-vous de votre cabinet comptable pour suivre l'évolution du statut. |
| Votre entreprise est une SCI ou SC | Ces structures peuvent être hors du champ de la réforme. Consultez la fiche officielle de la DGFiP dédiée aux SCI pour vérifier si votre entreprise est concernée. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable. |
| Erreur technique | Contactez en priorité votre cabinet comptable. Si le problème persiste, contactez un conseiller client MEG : fe@rca.fr 02 40 95 87 30 |
| Motif de rejet non identifié | Contactez gratuitement le service d'assistance de la DGFiP au 0 806 807 807. |
En savoir plus - Toutes les étapes de la facturation électronique - Indiquer une adresse de facturation électronique - FAQ de la facturation électronique - Choisir sa Plateforme Agréée
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