Mise en conformité des logiciels de facturation

Modifié le Mar, 14 Oct. à 3:46 H

Depuis plusieurs mois déjà, vous entendez parler de la réforme de la facture électronique. Deux dates clés rythment cette transition :

Septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques par les TPE
Septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques

Un autre point essentiel concerne la certification NF525. Initialement prévue pour le 1er mars 2025, l’obligation de certification a été reportée au 1er septembre 2026.

Concrètement, cela signifie que tout logiciel de facturation ou de caisse enregistreuse entrant dans le champ d’application de cette réglementation devra être certifié NF525 ou équivalent à compter de cette date.

Cette certification vise à garantir la conformité fiscale des outils utilisés pour l’édition et le suivi des ventes

| Qu’est-ce que la norme NF525 ?

Cette norme est rédigée par l'AFNOR et garantit que les logiciels de caisse enregistreuse et de facturation respectent les obligations fiscales françaises. Elle s'assure de certains critères :

Inaltérabilité et sécurité des données
Conservation et archivage des données

Ces critères permettent de lutter contre la fraude à la TVA et certifient la fiabilité et la transparente des systèmes d'encaissement.

Pour plus d'informations sur cette norme rendez-vous sur le site Infocert, centre certification de l'AFNOR : https://infocert.org/nf525/.

| Concrètement, que devez-vous faire ?

Vous utilisez le logiciel de facturation MEG: bonne nouvelle, nous sommes engagés dans la démarche NF525.

Les attestations d’engagement sont disponibles ici :
- Attestation d'engagement Facturation
- Attestation d'engagement Factunéo
Vous utilisez un autre logiciel : contactez votre cabinet comptable ou votre éditeur pour vérifier s’il est concerné et engagé dans la certification.

Attention : même si les textes parlent souvent de "logiciel de caisse", de nombreux logiciels de facturation sont également concernés.

A noter : Le logiciel Caisse MEG n'est pas concerné car il sert uniquement de recopie du ticket Z (provenant lui-même d'un logiciel de caisse enregistreuse qui lui, doit être certifié) ou pour synthétiser la caisse en fin de journée.

| NF525 et Réforme de la Facture Électronique : deux démarches complémentaires

Bien que distinctes, la certification NF525 et la réforme de la facture électronique (RFE) partagent un objectif commun : la lutte contre la fraude à la TVA. La certification NF525 implique des évolutions techniques dans les logiciels de facturation, déployées progressivement. Ces ajustements permettent aussi de vous préparer en douceur aux exigences de la facture électronique. Même si cela peut sembler contraignant, cette mise en conformité est une opportunité pour sécuriser vos processus et anticiper les obligations réglementaires.

| Suivi des évolutions fonctionnelles

Mises à jour	NF525	RFE	Date de mise en œuvre estimée	Explications
Mentions légales obligatoires dans les modèles de factures	✅	✅	T4 2025	Obligatoires pour assurer la légalité et la traçabilité des documents.
Enrichissement du journal des événements	✅		T1 2026	Trace toutes les actions sur les factures.
Archives fiscales	✅		T1 2026	Conservation sécurisée et traçable des factures au format EXCEL.
Suppression mention duplicata sur la facture	✅		T4 2025	Les contraintes exigées par l'AFNOR ne rendent pas ces deux états conformes.
Suppression de l'état Proforma sur la facture	✅		T4 2025
Libellé article obligatoire sur la facture	✅		T4 2025	Permet une meilleure traçabilité des produits vendus.
Date de facture (date d’émission)	✅	✅	T4 2025	Détermine les délais de paiement - Obligatoire sur les modèles, mentions déjà existante mais on doit désormais forcément les faire figurer
Type de facture ( Avoir ou facture d'acompte)	✅	✅	T4 2025	Classification nécessaire pour le traitement automatisé et la conformité - Obligatoire sur les modèles, mentions déjà existante mais on doit désormais forcément les faire figurer
Devise de facture		✅	T1 2026	Utile pour les transactions internationales.
Rajout du RCS en pied de page de la facture	✅		T4 2025	Mention obligatoire sur toutes les factures
Données du vendeur (raison sociale, SIREN, TVA, email, adresse) sur la facture	✅	✅	T4 2025	Identification complète du fournisseur, exigée dans les deux normes.
Données de l’acheteur (raison sociale, SIREN, TVA, email, adresse) sur la facture	✅	✅	T4 2025	Identification complète du client, exigée dans les deux normes.
Référence bon de commande sur la facture		✅	T4 2025	Facilite le rapprochement entre commande et facture.
Exigibilité TVA (encaissement ou débit) sur la facture	✅	✅	T4 2025	Indique le régime de TVA applicable, utile pour les deux cadres.
Remises et majorations (document et ligne) sur la facture	✅	✅	T4 2025	Doivent être clairement identifiées pour le calcul du montant.
Totaux de la facture (HT, TVA, TTC, net à payer)	✅	✅	T4 2025	Obligatoires pour le traitement comptable et fiscal.

| Notre engagement

La mise en place de la certification NF525 est désormais obligatoire pour répondre aux exigences AFNOR. En tant qu’éditeur, nous avons la responsabilité de vous garantir que toutes les conditions sont remplies afin de vous accompagner au mieux dans cette transition réglementaire.

Cela signifie que nous mettons tout en œuvre pour que votre solution de facturation soit conforme, sécurisée et complètement opérationnelle à l'approche des futures échéances.